Conditions générales de vente
Version du 16 novembre 2026 · études de métré et de prix réservées aux professionnels
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux études réalisées par Métrevo, service d'Eddy CHEREL, entrepreneur individuel, SIREN 100 764 232, 378 rue Saint-Roch, 14290 Valorbiquet, contact@metrevo.fr.
Métrevo réalise, à partir du dossier de consultation (DCE) fourni par le client, des études de métré : repérages, quantités, demandes de prix, points à vérifier et, en option, étude de prix, planning d'exécution et dossier technique.
Ces services sont réservés aux professionnels. Les CGV prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit de Métrevo.
2. Devis et commande
Le client dépose son DCE et choisit ses options depuis son espace client. Métrevo lui adresse un devis gratuit et sans engagement, valable pendant la durée indiquée sur le devis.
La commande est ferme au paiement du devis. Valider le devis vaut acceptation des présentes CGV. Le prix est ferme pour le DCE et les options décrits au devis.
3. Prix et paiement
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement se fait comptant, en ligne, par carte (prestataire de paiement Stripe), à la validation du devis. Aucune étude ne démarre avant le paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme payée en retard, notamment lorsqu'un autre mode de paiement a été accepté, porte de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Délais et livraison
Le délai court à partir du paiement, pour un DCE complet : plans exploitables à l'indice en cours et CCTP du lot, ou option « Sans CCTP » choisie. Il est suspendu si une pièce indispensable manque ; le client en est averti.
Délai standard : en règle générale 4 à 8 h, 24 h au plus. Au-delà de 24 h, l'étude est remboursée en totalité et le client la conserve. Express : 2 h au plus ; au-delà, le supplément Express est remboursé. Ces engagements sont les seules conséquences d'un dépassement de délai.
L'étude est livrée par e-mail et dans l'espace client.
5. Obligations du client
Le client fournit un DCE complet, lisible et à jour, et signale toute pièce modifiée. Les informations qu'il donne au dépôt (type de bâtiment, lots, compositions en l'absence de CCTP) sont sous sa responsabilité.
6. Nature de l'étude : vérification par le client
L'étude est un document de travail d'aide au chiffrage. Elle est établie à partir des seules pièces transmises, selon les règles de métré du second œuvre, et contrôlée avant envoi. Elle ne remplace pas l'analyse du client.
Le client, professionnel du bâtiment, vérifie le métré, les quantités, les prix, les hypothèses et les points à vérifier signalés avant toute remise d'offre, commande de matériaux ou exécution de travaux. Il reste seul responsable de son offre, de ses prix et de ses travaux, comme pour un métré réalisé en interne.
Métrevo ne se rend pas sur le chantier et ne répond pas des erreurs, contradictions ou omissions des pièces du DCE (plans, coupes, CCTP, DPGF). En cas d'écart entre les pièces, le CCTP est retenu et l'écart est signalé. Les prix, cadences et temps du classeur sont des valeurs de référence génériques, à adapter par le client à son entreprise.
Métrevo n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre, de conception, de dimensionnement ni de contrôle technique. Le dossier technique rassemble des documents de référence publiés par les fabricants et les organismes ; il ne vaut pas avis technique.
7. Réclamations et corrections
Le client signale par écrit toute erreur dans les 7 jours qui suivent la livraison, et en tout cas avant la remise de son offre. Métrevo corrige gratuitement, dans les meilleurs délais, les erreurs qui lui sont imputables.
Le classeur est régénéré gratuitement après un DXF corrigé par le client, et le DPGF du maître d'œuvre rempli avec ses prix. Un nouvel indice du DCE fait l'objet d'un nouveau devis.
8. Responsabilité
Métrevo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut dépasser le montant payé pour l'étude concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'un marché ou d'une chance, le manque à gagner, les surcoûts de chantier et les pénalités dues au maître d'ouvrage, en particulier lorsque des quantités ou des prix de l'étude ont été repris sans vérification. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
9. Annulation
Avant paiement, le client peut refuser ou laisser expirer le devis : rien n'est dû. Une fois le devis payé, l'étude est lancée et ne peut plus être annulée, sauf accord de Métrevo. Le service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.
10. Propriété et confidentialité
Le client peut utiliser, modifier et transmettre les livrables pour l'affaire concernée, y compris au maître d'œuvre. Métrevo conserve ses méthodes, modèles et outils.
Le DCE et l'étude ne servent qu'à la prestation : ils ne sont ni communiqués à des tiers, ni réutilisés pour un autre client. Ils sont supprimés sur demande sous 48 h ouvrées. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord un accord amiable. À défaut, et sous réserve des règles d'ordre public, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lisieux (Calvados).